Déduction fiscale ou crédit d’impot

L’éco conditionnalité des aides publiques

Le principe de l’éco conditionnalité a le mérite d’être relativement simple à comprendre. Il stipule que dorénavant pour pouvoir bénéficier des deux aides publiques majeures, à savoir la subvention du crédit d’impôt transition énergétique (nouveau nom du CIDD, Crédit d’Impôt Développement Durable) et le financement de l’éco prêt à taux zéro (ou Eco-ptz), on doit recourir aux services d’une entreprise certifiée RGE pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie.

L’éco conditionnalité concerne pour l’instant les deux types d’aides publiques que sont le crédit d’impôt transition énergétique et l’éco prêt à taux zéro.

Le crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique aussi connu sous le nom de crédit d’impôt développement durable est un dispositif d’allègement fiscalement qui a été créé par le gouvernement en 2005 et permettant à un contribuable ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie de récupérer 30% des sommes engagées pour la réalisation des travaux sous la forme d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est à destination de toute personne habitant en France, qu’elle soit locataire,qu’elle soit propriétaire ou occupant à titre gratuit. Les trois principales exigences sont que la maison ait au moins deux ans, que la maison serve de résidence principale et bien entendu que les travaux réalisés soient éligibles.

Crédit d’impôts

Le dispositif du crédit d’impôt transition énergétique consiste en une réduction que le contribuable qui a réalisé des travaux d’économie d’énergie peut recevoir sur le montant de son impôt sur le revenu.

Il a été mis sur place le 8 février 2005 et a depuis permis à des centaines de milliers de français ou de personnes résidant en France de réaliser à moindre coût leurs travaux d’économie d’énergie.

Le crédit d’impôt développement durable permettra de couvrir à plafond de 8000 euros pour les personnes seules, 16000 euros pour les couples et 400 euros par personnes à charge supplémentaire, les dépenses prises en compte par le dispositif.  Ce plafond porte sur 5 années glissant.

L’impact de l’installation de fenêtre double vitrage sur la réduction de la consommation d’énergie n’est plus sujet à débat. En installant des fenêtres double vitrage vous pourrez réduire à hauteur de 20% vos besoins énergétique. En outre l’installation de fenêtres double vitrage est largement subventionnée par le crédit d’impôt développement durable.

Normes requises par le dispositif du crédit d’impôt pour les fenêtres double vitrage

Pour que l’installation de fenêtres double vitrage puisse vous donner la possibilité de recevoir un crédit d’impôt écologique, il faudrait avant tout que vos fenêtres double vitrage de même leur installation soient conformes à un certain nombre de critères dont les plus importants sont listés ci-dessous :

  • un indice de transfert thermique ≤ 1,4  pour les fenêtres double vitrage en PVC
  • un indice de transfert thermique ≤ 1,6 pour les fenêtres double vitrage en bois
  • un indice de transfert thermique ≤ 1,8 pour les fenêtres double vitrage métalliques
  • un indice de transfert thermique  Ug ≤ 1,1

Taux du crédit d’impôt 2015 pour les fenêtres double vitrage

  • En 2015, le crédit d’impôt écologique a subi une importante révolution.
  • Premièrement, l’idée de bouquet de travaux n’est plus à considérer. Par conséquent le montant de la subvention du crédit d’impôt écologique pour l’installation de fenêtres double vitrage ne changera plus relativement au nombre de travaux réalisés. Maintenant un montant constant de 30% est octroyé que l’on ait effectué un bouquet de travaux ou un projet mono travaux.
  • Puis, à dater du 1er Janvier 2015, la norme de l’éco conditionnalité va entrer en vigueur. Cette norme nécessite que tous les travaux d’amélioration énergétique admissibles au financement de l’éco prêt à taux zéro et au financement gouvernemental du crédit d’impôt soient effectués par une entreprise attestée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)